Droits Sacem

Droits Sacem

Droits Sacem

 

 

 

 

 

Droits SACEM

Le loyer du DJ Virtuel inclus une part pour l'utilisation de la musique SACEM/SDRM.

Néanmoins cette part pour la SACEM ne soustrait en rien la déclaration que vous devez effectuer en tant qu’organisateur de la soirée.

En effet les titres contenus dans le DJ Virtuel ont fait l’objet d’une duplication autorisée par les différents ayant droits (Producteurs, auteurs, compositeurs, interprètes ...) à travers des contrats spécifiques signés avec les syndicats de producteurs SCPP, SPPF ainsi que la SDRM et la SACEM.

Le prix de votre location est composée d’un prix pour le droit d’utilisation et d’un prix pour le droit de diffusion pour les auteurs (SACEM).


- Si vous organisez une soirée privée, gratuite, laquelle fait l’objet d’une communication dans le cadre exclusivement du cercle de famille au sens de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, vous n'avez pas de déclaration à effectuer auprès de la SACEM. La redevance forfaitaire est comprise dans le prix de la location qui sera reversée intégralement à la SACEM.

 

- Si vous organisez un banquet, une kermesse, un séminaire, une réunion publique, une foire .... La musique est accessoire pour la séance. Vous devez prendre contact avec la SACEM et dans ce cas, la redevance est forfaitaire.

 

- Si vous organisez un bal, un concert, un repas dansant ... La musique est essentielle à la réussite de la manifestation. Vous devez obtenir l'autorisation préalable des auteurset leur verser une rémunération proportionnelle aux recettes réalisées lors de la séance.

 

Dans les 2 derniers cas, vous devez prendre contact auprès de la délégation SACEM de votre région afin d’établir toutes les formalités en rapport.


Mister BOX SON dégage toutes responsabilités concernant un éventuel défaut de déclaration.